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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 75
Versions de la disposition
75. Le titulaire de l’autorisation doit protéger l’eau souterraine exploitable et utiliser des substances non toxiques dans les fluides de forage jusqu’à ce que le tubage de surface soit cimenté.
En vig.: 2018-09-20
75. Le titulaire de l’autorisation doit protéger l’eau souterraine exploitable et utiliser des substances non toxiques dans les fluides de forage jusqu’à ce que le tubage de surface soit cimenté.
